M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. La Fédération peut refuser d’autoriser la location de quota historique lorsque:

(1)  les déclarations de production qui devaient être produites conformément à l’article 26 relativement à ce quota n’ont pas toutes été produites;

(2)  les contributions, pénalités ou autres sommes d’argent dues à la Fédération en lien avec la production de ce quota n’ont pas été acquittées en totalité;

(3)  le locataire possède un nombre de pondeuses supérieur au quota détenu;

(4)  le locataire a mis fin à une location de quota historique en cours de bail;

(5)  le bail a été conclu plus de 6 mois après la fin du bail qu’il remplace.

Décision 9103, a. 33.